Fiche Pratique : La législation de la cession des dispositifs médicaux
Le Code de la Santé Publique soumet toute cession d’un dispositif médical d’occasion, qu’elle soit à titre onéreuse ou gratuite, (vente et don), à un formalisme important et engage la responsabilité du cédant, propriétaire du dispositif.
Il doit impérativement produire les éléments suivants :
Une attestation sur l’honneur que le dispositif cédé a bien […]
Fiche pratique : optimisation de la valeur de vos dispositifs médicaux
Nos conseils pour une valorisation optimale de vos dispositifs médicaux (DM).
La valeur optimale de vos DM est atteinte dans les conditions suivantes :
DM en cours d’exploitation, ou sur le point d’être arrêté :
Assurance de bon fonctionnement, et possibilité de tests et démonstration.
Matériel le plus souvent protégé par un contrat de maintenance / Panne et […]