Fiche Pratique

Fiche Pratique : La législation de la cession des dispositifs médicaux

10 octobre 2017|

 
Le Code de la Santé Publique soumet toute cession d’un dispositif médical d’occasion, qu’elle soit à titre onéreuse ou gratuite, (vente et don),  à un formalisme important et engage la responsabilité du cédant, propriétaire du dispositif.

Il doit impérativement produire les éléments suivants :

         Une attestation sur l’honneur que le dispositif cédé a bien […]

Fiche pratique : optimisation de la valeur de vos dispositifs médicaux

25 septembre 2017|

Nos conseils pour une valorisation optimale de vos dispositifs médicaux (DM).
 
La valeur optimale de vos DM est atteinte dans les conditions suivantes :

DM en cours d’exploitation, ou sur le point d’être arrêté :

Assurance de bon fonctionnement, et possibilité de tests et démonstration.
Matériel le plus souvent protégé par un contrat de maintenance / Panne et […]